Assurez votre conformité à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels avec notre expertise spécialisée.
La Loi 25 est pleinement en vigueur depuis septembre 2023. Les trois phases d'application sont effectives : gouvernance (sept. 2022), droits des personnes (sept. 2023) et portabilité (sept. 2024). Non-conformité = risque d'amendes jusqu'à 25 M$ CAD ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
De l'audit initial à la mise en conformité complète, nous vous accompagnons à chaque étape de votre démarche.
Évaluation complète de votre niveau de conformité actuel avec identification des écarts.
Roadmap détaillée avec priorités et échéanciers pour atteindre la conformité.
Sessions de formation adaptées à vos équipes sur les exigences de la Loi 25.
Création de politiques, procédures et registres conformes aux exigences légales.
La Loi 25 impose de nouvelles obligations importantes aux organisations qui collectent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels.
Notre équipe possède une expertise approfondie du contexte juridique québécois et des spécificités de la Loi 25.
Évaluez rapidement où en est votre organisation. Cochez les éléments déjà en place.
Oui, si vous collectez, utilisez ou communiquez des renseignements personnels de résidents du Québec, la Loi 25 s'applique à votre organisation, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité.
Oui. Les trois phases sont toutes effectives : gouvernance (septembre 2022), droits des personnes (septembre 2023) et portabilité des données (septembre 2024). Il n'est pas trop tard pour régulariser votre situation.
Les amendes peuvent atteindre 25 millions de dollars CAD ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé. La Commission d'accès à l'information (CAI) dispose de pouvoirs d'enquête étendus.
Selon la taille et la maturité de votre organisation, le délai varie de 3 à 12 mois. Nous établissons avec vous un plan priorisé pour réduire les risques rapidement dès les premières semaines.
La première étape est un audit de conformité pour évaluer votre situation actuelle et identifier les écarts prioritaires. Contactez-nous pour bénéficier d'un audit gratuit.
Ne laissez pas la non-conformité mettre votre organisation en risque. Contactez-nous pour un audit gratuit de votre situation actuelle.
Audit gratuit